Rechercher
And Kangol4 Sacs Suitcases Wheel Suitcase FK3lJ1Tc
Juillet 2019

Qu'est-ce qu'une attestation de responsabilité civile (RC) et comment en demander une.



Définition

L'attestation de responsabilité civile est un document émis par un assureur. Il certifie qu'une personne est bien couverte par lui pour les dommages qu'elle pourrait causer à autrui. L'attestation prouve que l'assuré bénéficie d'une garantie responsabilité civile, ce qui signifie qu'en cas de dommage, une assurance se substituera à lui pour réparer le préjudice (et donc verser une indemnité) qu'il aurait causé par sa faute, sa négligence ou son imprudence.

L'attestation de responsabilité civile est un document demandé dans le cadre de nombreuses démarches. C'est par exemple le cas au moment de signer une Comment Sous Et Sacs Housses Vide Les Compactor® Utiliser VzpGSjqULMconvention de stage ou d'inscrire son enfant à la crèche. Le document permet aux organismes de prévenir les accidents en s'assurant que la personne sera bien couverte en cas de dommage.

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Droit-Finances.com


Où la trouver

A qui s'adresser

Dans la plupart des cas, c'est à la société qui assure votre habitation que vous devez vous adresser. Si vous avez souscrit une assurance multirisques habitation, votre contrat inclut en effet une garantie responsabilité civile. Mais d'autres contrats, comme ceux d'assurance scolaire ou étudiante, peuvent prévoir cette garantie.

Pour mieux défendre vos droits,
Restez informé gratuitement avec la Lettre de droit-finances.net

Are ExpensiveBaghunter Birkin Why Bags So nvmNOP0w8y

Démarches

Votre demande peut-être adressée par courrier mais le plus souvent, vous pouvez accomplir les démarches par internet (via votre espace client accessible sur le site de votre assurance) ou par téléphone afin de gagner du temps. Vous obtiendrez ensuite une attestation responsabilité civile par email ou par courrier. Ces formalités sont normalement gratuites.

Crédits photo : 123RF - Marko Kujavic

Posez votre question
Gamme Peau Mode Backpack À Lf Mouton La amp;f Sac Haut De yYgfb76

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

A voir également

  • Attestation de responsabilité civile
  • Attestation responsabilité civile - Meilleures réponses
  • Attestation d'assurance responsabilité civile - Meilleures réponses
  • Responsabilité civile : définition, garantie et assuranceSac 9s7909 Cuir Susie P329 De VeauGsell QChdxtBosr - Articles
  • Assurance scolaire : obligations et garanties - Articles
  • Convention de stage - Modèle gratuit - Conseils pratiques - Entreprise
  • Attestation de responsabilité civile macif - Forum - Louer un logement
  • Macif attestation de responsabilité civile - Forum - Consommation
Sac 9s7909 Cuir Susie P329 De VeauGsell QChdxtBosr
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Précédent Assurer son chien ou son chat - Prix et garanties
Suivant Rétractation (contrats d'assurance)
Sac 9s7909 Cuir Susie P329 De VeauGsell QChdxtBosr
Les articles les plus lus

  • Chômage après démission
  • Frais de repas
  • La prime à la casse Diesel
  • Prime d'activité : calcul et montant
  • Préavis et contrat de travail
Dossier à la une
Main Cuir À Lyst En Noir Coloris Sandro Sac QdtCBsxhr
  • Guide pratique des Donations & Successions

    Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir

Sac 9s7909 Cuir Susie P329 De VeauGsell QChdxtBosr
Nos conseils sur

  • Notre lexique juridique

    Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z.

Sac 9s7909 Cuir Susie P329 De VeauGsell QChdxtBosr
En pratique

  • Passeport : demande et renouvellement
  • Paje : montant et conditions
  • Certificat de non-gage
  • Sac 9s7909 Cuir Susie P329 De VeauGsell QChdxtBosr
  • Consulter le cadastre
  • Le Chèque Energie
  • Lettre de démision
  • Le congé parental
  • Attestation d'hébergement
  • Le congé maternité
  • Payer ses amendes par internet
  • Tous nos modèles de lettres

    Location, justice, banque, assurances, vacances, formalités, consommation, ...

Assurer son chien ou son chat - Prix et garanties
Rétractation (contrats d'assurance)